Non-renvoi de QPC : règles de déontologie et sanctions disciplinaires des avocats

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Refus de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant l’atteinte portée par plusieurs articles de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie par le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Marseille, a prononcé à l’encontre de M. X., avocat au barreau de cette ville, un blâme pour manquement à ses obligations déontologiques à l’égard d’un couple.

A l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, l’avocat a sollicité la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant l’atteinte portés par plusieurs articles de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Dans une décision du 8 juin 2017, la Cour de cassation énonce que les textes de nature législative visés par la question, notamment l’article 53 de la loi précitée, sont applicables au litige.
Cependant, la Cour rappelle que les articles 21-1, alinéas 2 et 3, 22 et 53, 2°, ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel et qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen.
Par ailleurs, s’agissant des autres articles critiqués, la QPC, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle et n’est pas sérieuse, les textes visés ne portant pas atteinte aux droits, libertés et principes de valeur constitutionnelle invoqués.
La Cour de cassation retient donc qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel.


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