Conseil de l’ordre des avocats : pouvoir de décision du changement de dénomination du barreau

Avocat
TAILLE DU TEXTE

avocats4Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un conseil de l'Ordre des avocats, dépositaire du pouvoir de décision du changement de dénomination du barreau, de soumettre à l'assemblée générale la question relative à ce changement. 

M. X., avocat inscrit au barreau de Tulle, a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation d’une délibération du conseil de l'ordre décidant de renommer le barreau auprès le tribunal de grande instance de Tulle.

La cour d’appel de Limoges a rejeté la demande de l’avocat, retenant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au conseil de l'ordre de soumettre à l'assemblée générale des avocats la question du changement de dénomination du barreau, qui relevait du pouvoir de décision de ce dernier.

Dans une décision du 9 juin 2017, la Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, énonce que, conformément aux articles 17 et 18 du décret du 27 novembre 1991, l'assemblée générale du barreau, qui ne peut délibérer que sur les questions soumises par le conseil de l'ordre ou l'un de ses membres et qui n'a pas à être consultée obligatoirement sur les difficultés de gestion de l'ordre ou le règlement intérieur, ne peut, hors le cas d'un projet de regroupement avec un autre barreau du ressort de la même cour d'appel, adopter ni résolution ni décision, mais seulement émettre des vœux ou des avis sur lesquels le conseil de l'ordre doit délibérer dans un certain délai.