Convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue entre le CNB et l'UNCA

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Publication au JORF de la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique.

Un arrêté du 12 juillet 2017, publié au Journal officiel du 25 août 2017, porte agrément de la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue le 24 mai 2017 entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.