Honoraires de résultats : éviter des pertes peut constituer un succès

Avocat
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Une convention d'honoraires peut définir le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées.

M. et Mme X. ont confié à l’avocat M. Y. la défense de leurs intérêts dans un procès pour contrefaçon et concurrence déloyale, la somme de 75.000 € leur étant demandée à titre de dommages-intérêts. Une convention d'honoraires a été conclue prévoyant notamment : "A l'issue de la procédure, en cas de succès, il pourra être sollicité un complément d'honoraire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Lorsque le résultat porte sur un intérêt pécuniaire, l'honoraire complémentaire sera de 15 % HT du profit réalisé ou/et des pertes évitées par la décision judiciaire rendue".

Par un jugement devenu irrévocable, un tribunal, déboutant les adversaires de M. et Mme X. de leur demande pour contrefaçon et rejetant les demandes reconventionnelles présentées par ces derniers, a condamné M. et Mme X. à payer à leurs adversaires les sommes de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et de 2.000 € pour frais irrépétibles.

A la suite d'un différend portant notamment sur le paiement de l'honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de celui-ci.

L'ordonnance, prononcée par le premier président de la cour d’appel Rennes, énonce que si une partie des demandes a été rejetée, M. et Mme X. ont néanmoins été condamnés. 
La notion de "succès" ne doit pas être laissée à l'appréciation discrétionnaire de l'avocat rédacteur de la convention d'honoraires. Le terme étant insuffisamment défini et ambigu. 
La convention doit s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, en application de l'article 1162 du code civil. 
Le jugement n'a pas constitué pour M. et Mme X. une réussite, un résultat heureux, car ils ne sont pas parvenus au résultat souhaité qui aurait été, non seulement, le rejet des prétentions adverses, mais encore le succès de leurs demandes indemnitaires. 
En conséquence, la condition d'application d'un honoraire de résultat n'a pas été réalisée.

Le 5 octobre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du code civil, applicable à la cause. Mais elle rejette seulement la demande de fixation de l'honoraire de résultat de M. Y. rendue par le premier président de la cour d'appel de Rennes.
La Haute juridiction judiciaire estime que la convention d'honoraires définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées
Le premier président qui avait constaté que l'avocat de M. et Mme X. leur avait évité la perte d'une somme de 68.000 € en limitant, compte tenu de la demande en dommages-intérêts d'un montant de 75.000 €, leur condamnation à celle de 7.000 €, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et violé le texte susvisé.