Un rapport de la commission des lois du Sénat propose de diversifier les sources de financement de l'aide juridictionnelle (AJ) avec une hausse des droits d’enregistrement des actes juridiques ainsi que la taxation des contrats de protection juridique afin de parvenir à doubler le budget de l'AJ qui atteindrait 700 millions d'euros.
Un rapport sénatorial de Sophie Joissains (UMP) et Jacques Mézard (RDSE), rendu public mercredi 9 juillet 2014 soit deux jours après la manifestation nationale des avocats sur le financement de l'aide juridictionnelle, préconise de doubler le budget de l'AJ pour atteindre les 700 millions d'euros en trouvant de nouvelles sources de financement ainsi qu'une réévaluation du barème de rétribution des avocats intervenant à l'AJ comme le réclame la profession d'avocat.
Augmenter les droits d’enregistrement des actes juridiques et taxer les contrats de protection juridiques plutôt qu'une contribution des professions juridiques
Le rapport prône une hausse des droits d’enregistrement des actes juridiques ainsi qu'une taxation des contrats de protection juridique ainsi plutôt qu’une contribution des professions juridiques par une taxation de leur chiffre d’affaires.
Ces nouvelles sources de financement de l'AJ seraient alors affectées à un fonds géré par des représentants des professions juridiques et de l’État.
Relever le seuil d'admission à l'aide juridictionnelle et revaloriser la rétribution des avocats
Par ailleurs, les auteurs du rapport suggèrent ainsi de relever le seuil d'admission à l'aide juridictionnelle, actuellement à 937 euros de ressources mensuelles pour une personne seule, au niveau du Smic net, soit 1.128 euros actuellement.
Le caractère exceptionnel du recours en justice justifie pleinement, selon la mission d’information, que le seuil d’admission à l’aide juridictionnelle soit relevé au niveau du SMIC net.
La mission propose également la suppression de l’aide juridictionnelle partielle, inutilisée, et presque totalement couverte par la hausse du seuil de l’aide juridictionnelle totale proposée.
Parallèlement au relèvement du seuil d’admission à l’aide juridictionnelle, la mission d'information sénatoriale est favorable à une revalorisation de l’unité de valeur (UV) de base au niveau maximal atteint actuellement grâce au système de "modulation" qui serait corrélativement supprimé soit 25,90 euros.
Elle souhaite également une remise à plat des barèmes de rétribution des actes effectués à l’AJ, qui sont aujourd’hui déconnectés du temps passé sur un dossier et la complexité de l’affaire.
Ainsi, certains actes sont surévalués et d’autres, plus nombreux, sous-évalués, selon les auteurs du rapport.