Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 14 du 28 février 2014 à la convention collective nationale des avocats salariés.
Un arrêté du 4 juillet 2014, publié au Journal officiel du 12 juillet 2014, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord n° 14 du 28 février 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.