Prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaire : dépôt au Sénat

Notaire
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire.

Le 5 octobre 2017, une proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire a été déposée au Sénat.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 abroge l'habilitation des clercs et l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 a mis en place un régime des dispenses qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2020 de manière à laisser aux clercs concernés le temps nécessaire pour engager la procédure de validation de leurs acquis de l'expérience en vue d'intégrer les fonctions de notaire.

Or, de nombreux bénéficiaires de cette habilitation ne souhaitent pas nécessairement accéder à la profession de notaire et envisagent tout simplement d'achever leur carrière sous le statut de clerc habilité.

Dans la perspective d'éviter tout déclassement professionnel et de conforter la situation des clercs habilités, la proposition de loi prolonge la date d'échéance de la fin des habilitations jusqu'au 31 décembre 2030.