Le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024, publié au Journal officiel du 9 avril 2024, crée un article D. 425-1-A au sein de la partie réglementaire du code de l'environnement afin de préciser les (...)
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Le juge administratif ne peut pas régulariser un permis de construire si celui-ci a été initialement obtenu par fraude.
Le maire d'une commune a délivré à un administré un permis de construire. Plusieurs (...)
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Publication au JO de textes relatifs à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, et notamment aux modalités d'application, d'affichage, la signalétique et au système de notation pour (...)
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La loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires a été publiée au Journal officiel du 4 avril (...)
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La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 5 avril (...)
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La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 4 avril 2024.
Une proposition de loi (n° (...)
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Les tarifs de redevance perçus par l'Ademe pour le suivi des filières à responsabilité élargie ne sont pas disproportionnés par rapport au coût des prestations qu'elle assure.
Le ministre de la Transition (...)
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