Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles relatives à l'indemnisation du candidat évincé d'un marché public, notamment concernant des manquements allégués dans l'exécution de précédents marchés et la perte (...)
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Un projet de création d'une société d'économie mixte locale, dont ni l'ensemble des actionnaires, ni le montant de leur participation ne sont fixées avant la date limite de dépôt des candidatures ne suffit pas (...)
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A compter du 1er janvier 2012, conformément au règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés. Un décret et un arrêté modifieront en (...)
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A l’occasion de l'assemblée plénière de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) du 13 décembre 2011 tenue au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ont été présentés les (...)
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Précisions ministérielles sur les méthodes de travail du Service des achats de l'Etat (SAE) afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique.
Dans une question du 24 mai 2011, la députée (...)
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La fiche technique "Comment utiliser les formulaires européens ?", de la rubrique Conseil aux acheteurs de la DAJ, a été actualisée pour prendre en compte les modifications apportées aux formulaires européens (...)
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Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions issues de l’article 87 de la loi n° (...)
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