Un projet de création d'une société d'économie mixte locale, dont ni l'ensemble des actionnaires, ni le montant de leur participation ne sont fixées avant la date limite de dépôt des candidatures ne suffit pas à caractériser une société en cours de constitution.

Un département a simultanément décidé de déléguer le "service public du laboratoire départemental d'analyse" et de créer une société d'économie mixte (SEM) locale compétente dans ce domaine. Au terme de la procédure de passation du marché public, le conseil général retenu l'offre de la SEM. Une société évincée, la société L. seule autre candidate, a alors saisi le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la délibération attribuant la délégation et de la décision l'informant de ce que son offre (...)