La cour administrative d’appel de Bordeaux revient sur les conséquences de la présence d’une clause illégale dans l’offre du titulaire d’une convention de délégation de service public (DSP).

Le conseil municipal de Montauban a lancé une procédure pour l’attribution d’une délégation de service public relative à la création et la gestion d'un crématorium sur le territoire de la commune. Un candidat évincé a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 novembre 2004, de la décision du 25 novembre 2004 du maire de Montauban de signer le contrat de délégation et de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 3 décembre 2004 contre ces décisions. Le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions, le 7 (...)