La Daj propose une version mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance".

Le 31 juillet 2017, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne une mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4) et de sa notice explicative. Le formulaire DC4 peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Il est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre, en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2, soit en cours d’exécution du marché public. La Daj rappelle qu’en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le (...)