Un acheteur, qui organise une mise en concurrence sur un marché public dont le seuil est inférieur à 25.000 € HT, est tenu d’informer les entreprises non retenues concernant le rejet de leur offre.

Le 13 juillet 2017, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère de l’Intérieur si une commune qui procède à la consultation d'entreprises pour la réalisation de prestations d'un montant inférieur au seuil de la commande publique est tenue de communiquer aux entreprises non retenues qui en font la demande le montant de l'offre concurrente retenue et l'identité de l'entreprise retenue. Le 24 août 2017, le ministère de l'Intérieur lui répond qu’aux termes de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d'un montant inférieur à 25.000 € HT, et à (...)