Marchés publics : la définition du besoin

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Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.

Le 9 août 2017, la Direction des affaires juridiques (Daj) du Ministère de l’Economie a mis à disposition des acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative à la définition du besoin. La Daj rappelle que l’obligation de définir précisément la nature et l’étendue des besoins, posée à l’article 30 de l’ordonnance n° 2015-899, est un moyen de respecter à la fois les grands principes et les objectifs de la commande publique, énoncés à l’article 1er de cette ordonnance. Une bonne évaluation des besoins et, par suite, une définition très précise de ceux-ci dans les documents de la consultation sont, avant d’être une exigence juridique, une condition pratique (...)

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