Le droit de l'Union s'oppose à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non‑respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.

La Krajowa Izba Odwoławcza (chambre nationale de recours, Pologne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. En l'espèce, un adjudicateur polonais a lancé un appel d'offres précisant que le délai minimum pendant lequel chaque soumissionnaire était tenu de maintenir son offre s’élevait à 90 jours à compter de la date limite (...)