En cas de marché irrégulièrement conclu, le titulaire, même fautif, peut obtenir l’indemnisation des prestations réalisées au titre de l’enrichissement sans cause.

Une société a livré, en exécution de 11 bons de commandes émis par le maire d'une commune, diverses fournitures de bureau, d'entretien et de décoration. La commune n'ayant accepté de payer qu'une partie des factures, la société a saisi le tribunal administratif de Basse-Terre d'une requête tendant à ce que soit engagée la responsabilité contractuelle de la commune, ou, à défaut, sa responsabilité quasi-délictuelle.Le TA a rejeté les conclusions relatives à la responsabilité contractuelle de la commune mais a condamné celle-ci à verser à la société une certaine somme sur le fondement des responsabilités quasi-contractuelle et (...)