Bénéficie de la légitime défense le gendarme ayant fait usage de son arme à feu contre un détenu quand cet acte est nécessaire à la protection de son collègue en danger de mort et qu'il n'existe aucune (...)
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Les élus bénéficient, de la part de l'Etat, de "la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions".
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Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur (...)
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Une proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'Etat et de ses opérateurs a été déposée devant le Sénat.
Le 19 décembre 2017, le sénateur Jean-Raymond (...)
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Une proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 12 janvier 2018, le député Guillaume Larrivé a déposé devant l’Assemblée nationale une (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à renforcer la (...)
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