Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du (...)
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Modification du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 et de diverses dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois (...)
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Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2024.
La promotion interne des agents des collectivités territoriales (...)
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Le fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les éloigner de la manifestation viole la Convention EDH.
L’affaire (...)
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Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident dont il est victime détachable du (...)
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Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, publié au Journal officiel du 21 décembre 2023, abaisse de 18 à 17 ans révolus la condition minimale d'âge requise pour l'obtention de la catégorie B du permis (...)
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Devant les juridictions administratives, le premier jour du délai de recours est le lendemain du jour de leur déclenchement et le dernier jour est le lendemain du jour de leur échéance.
Dans un arrêt du 15 (...)
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