La commune doit assurer l’entretien du mur séparant la voie publique et la propriété privée lorsque celui-ci est accessoire à la voie et ne relève pas d’un titre de propriété.

M. A. est propriétaire d'une maison d'habitation située dans la commune de Chambon-sur-Voueize. Sa propriété est séparée par un mur, qui a subi des éboulements du côté de la voie publique. Le maire a adressé à M. A. un courrier indiquant qu'il était propriétaire du mur et devait en assurer l'entretien. Le maire a mis en demeure M. A. de réaliser les travaux de réparation du mur en application de ses pouvoirs de police au titre des édifices menaçant ruine. M. A. a adressé à la commune un courrier dans lequel il lui demande de reconnaître que le mur est la propriété exclusive de la collectivité et fait partie (...)