La Cour des comptes formule des recommandations pour palier aux insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL).
Le 27 septembre 2017, la Cour des comptes a publié un référé relatif aux insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL). Elle s'appuie sur une synthèse des principales lacunes et insuffisances relevées à l’occasion du contrôle de cinquante sociétés d’économie mixte locales exercé par les chambres régionales et territoriales des comptes depuis 2015 La Cour des comptes constate que le cadre légal des entreprises publiques locales (EPL) ne paraît plus adapté au développement de ce secteur. Les mécanismes actuels de contrôle et d’évaluation ne donnent plus la garantie qu’ils préservent les (...)
