Elargissement du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière : dépôt à l’AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.

Le 3 octobre 2017, le député Jean-Luc Warsmann a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du gouvernement en ce qui concerne la gestion de l’argent public. En effet, l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, lequel dispose que tous les agents publics susceptibles d’avoir ordonné irrégulièrement des dépenses sont justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ne s’applique pas pour autant aux (...)

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