Dépôt au Sénat d'une proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen compte tenu des spécificités des outre-mer.

Le 23 octobre 2017, le sénateur André Gattolin a déposé une proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen. Considérant les spécificités des outre-mer à l'échelle de l'Union européenne, le sénateur propose qu'une deuxième circonscription soit créée pour représenter l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer et de lui réserver trois sièges.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l’élection des représentants français au Parlement européen, n° 39, de André Gattolin, déposé le (...)