Le domaine public est constitué des biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Une société et une commune ont conclu, en juillet 2000, un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans, portant sur un terrain bâti situé dans la zone artisanale de cette commune. Le contrat comportait une option, pouvant être exercée à compter de la huitième année, d'achat de l'ensemble immobilier composé de ce terrain et de l'atelier-relais que la commune y avait édifié. Par une délibération, le conseil municipal de la commune a prononcé le classement de l'ensemble immobilier en cause dans (...)