Fixation par décret du seuil de recours obligatoire à l'architecte, à compter du 1er mai 2017, pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

Publié au Journal officiel du 28 février 2017, le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2.500 mètres carrés.  Ce texte est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, (...)