Permis de construire : intérêt à agir du propriétaire d'un bien proche du projet

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Une société qui possède un bien à proximité du projet de construction a intérêt à agir contre l'arrêté municipal autorisant le permis de construire.

Une société a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel un maire a accordé à une autre société un permis de construire 56 logements.Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a relevé que la société requérante était propriétaire d'un bien situé à la même adresse et à proximité immédiate du projet litigieux. Le vis-à-vis sera très important notamment pour les occupants de la maison attenante et le projet créera des troubles de circulation. Il a cependant retenu que la société ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 (...)

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