La Cour de cassation estime que la QPC relative à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui limite l’obligation de démolir en cas de permis de construire annulé, présente un caractère sérieux.

Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à M. et Mme G. pour la construction d'une maison d'habitation, des associations les ont assignés en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Le tribunal de grande instance d'Evreux a transmis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante à la Cour de cassation : "les dispositions de l'article L 480-13, 1° du code de l'urbanisme, dans leur version issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances portent-elles (...)