La transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale ne conduit pas à des mesures revêtant le caractère de sanctions ayant le caractère d'une punition et est déclarée conforme à la Constitution.

Un décret du 24 mars 2014, relatif à la transaction pénale, procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l'article 6 du code de procédure pénale, a été publié au Journal officiel du 26 mars 2014.Cette procédure, prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement, permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre.Dans le cadre de sa (...)