Le tarif de redevance des ordures ménagères peut inclure une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels.

Contestant le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui lui avait été facturé au titre de l’année 2015, le requérant a saisi un tribunal d'instance aux fins d'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre par la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon. Le tribunal d’instance de Quimper retient que la part fixe de la redevance s’élève à 4 centimes par litre d’ordures ménagères, pour les foyers disposant d’un bac de deux cent quarante litres et ne dépassant pas quinze levées annuelles, tandis qu’elle (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats