En limitant à 8 m², support inclus, la surface unitaire de la publicité lumineuse, notamment numérique, il n’y a pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie au regard de l'objectif de protection du cadre de vie.

Une société demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 3ème alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement ainsi que le 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code, issus de l'article 8 du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Dans sa décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé qu'il résulte de l'article L. 581-3 du code de l'environnement que, pour calculer la surface unitaire mentionnée à l'article R. 581-34 du même (...)