Publié au Journal officiel du 30 novembre 2017, le décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifie les conditions d'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels afin que puissent être agréés les conservatoires n'ayant comme cadre d'action qu'une partie d'une région.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0279, 30 novembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit de l'environnement - Conservatoire régional d'espaces naturels - Conditions d'agrément
Agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
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