Le collectif d'avocats de l'ensemble des barreaux de France, qui avait signé une lettre ouverte à la Présidente de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF), pour en appeler à la solidarité financière de leur caisse de retraite vis à vis de l'ensemble des avocats de France par le déblocage d'une aide d'urgence, publie une seconde lettre-ouverte adressée à la CNBF.
Madame et Cher confrère,
Notre lettre ouverte du 28 avril dernier n’a reçu réponse que par voie de presse.
Notre collectif reste donc plus que jamais inquiet.
Depuis le 7 mai dernier, une nouvelle menace plane sur la CNBF et sur toutes les caisses de retraites, de prévoyance et de solidarité de France !
Le Gouvernement vient de faire enregistrer un projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid 19 », dont l’article 3 est rédigé comme suit :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État, à prescrire, sous réserve de l’article 26 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. ».
L’exposé des motifs du projet de loi fait état de l’objectif de « réunir les trésoreries publiques et celles de certains organismes privés chargés d’une mission de service public » aux fins de « réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et (…) limiter la charge d’intérêts de l’Etat ».
Il faut, ici, être clair.
Ce texte, s’il devait être adopté par le Parlement, permettrait ainsi à l’Etat de s’arroger, à bref délai, la gestion de l’intégralité des disponibilités actuellement en compte et des réserves constituées au bénéfice de la profession par la CNBF d’une manière encore plus brutale que ne le permettait déjà la réforme des retraites contre laquelle nous nous sommes levés unanimement en début d’année.
Nos avoirs ainsi réquisitionnés serviraient davantage à la structuration financière des mesures gouvernementales prises au soutien de l’économie - à titre d’exemple, nos réserves viendraient financer 30 % de l’aide d’Etat annoncée au bénéfice d’AIR FRANCE pour un montant de 7 milliards d’euros – ou au comblement du déficit budgétaire qu’au paiement des pensions pour lesquelles nous aurions finalement cotisé en pure perte.
Les conséquences à attendre de l’adoption de ce projet de loi seraient particulièrement graves.
L’appréhension de nos actifs par l’Etat nous conduirait à subir, au lendemain de la crise sanitaire, une réforme des retraites encore plus violente, sans pouvoir échapper à une double contrainte :
1) celle de l’augmentation drastique de nos cotisations (peut-être même au-delà du taux de 28 %...) sans dispositif propre à amortir le choc économique de l’augmentation, avec, à la sortie, une pension de base inférieure au minimum indiqué dans le projet de réforme actuellement en suspens
2) celle de devoir cotiser auprès de fonds de pensions pour espérer, un jour, liquider une pension de retraite au moins égale à celle attendue dans le cadre du dispositif actuel.
La CNBF est donc plus que jamais à la croisée des chemins :
• soit elle vote et organise sans délai un plan d’aide massif en direction des cotisants que nous sommes, en se fondant notamment sur la méthodologie proposée dans notre lettre ouverte du 28 avril 2020,
• soit elle perd à court terme la gestion de nos actifs, avec, pour conséquence, non seulement une augmentation des cotisations que la plupart de nos cabinets ne supporteraient pas mais encore une réduction de nos pensions à des montants très inférieurs à toutes les projections et simulations réalisées jusqu’à présent.
L’interview donnée par le vice-président Christophe PETTITI en début de semaine dernière au Monde du Droit en réponse à notre lettre-ouverte du 28 avril 2020 laissant entendre, de façon quelque peu condescendante envers la profession, que le dispositif d’aide adopté par la CNBF était très largement suffisant et qu’il nous appartenait avant toute chose de nous « réinventer », quitte à tailler dans les effectifs, constitue la preuve évidente de l’absence de toute clairvoyance de la part de notre caisse sur la réalité de la situation traversée par tant par notre profession que par sa caisse de retraites, dont la survie, comme nous le pressentions, se trouve encore une nouvelle fois menacée.
D’autres caisses de retraites, de prévoyance et de solidarité, comme celles des chirurgiens-dentistes et sages-femmes et celle des indépendants, davantage à l’écoute de leurs cotisants, avaient senti le coup venir et anticipé en procédant à une distribution plus importance, plus solidaire et plus équitable.
Le projet de loi doit être examiné le 14 mai prochain en première lecture à l’assemblée nationale.
Il n’est donc pas trop tard pour agir et faire preuve de crédibilité à l’égard de tous, cotisants et pensionnés.
Nous vous demandons donc de voter immédiatement une aide massivement redistributrice en direction de la profession.
Ne rien faire maintenant serait jeter aux orties la solidarité manifestée par la profession toute entière en début d’année pour défendre la CNBF et céder au diktat d’une réforme des retraites imposée de force au mépris de nos principes démocratiques.
Veuillez recevoir, Madame la Présidente et Cher confrère, l’assurance de notre considération distinguée et dévouée.
Liste des signataires:
1) Norbert GRADSZTEJN, Avocat au Barreau de Paris
2) Hakima SLIMANE, Avocat au Barreau de Paris
3) Alma BASIC, avocat au Barreau de Paris
4) Suna CINKO-SAKALLI, avocat au Barreau de l’Essonne
5) Christine CLAUDE-MAYSONNADE, avocat au Barreau de Tarbes
6) Agnès TEISSEDRE, avocat au Barreau de Paris
7) Sylvie FRANCK, avocat au Barreau de l’Essonne, Bâtonnier en exercice
8) Patrick PAGES, avocat au Barreau de Brive, Bâtonnier en exercice
9) Jacques BOURDAIS, avocat au Barreau de l’Essonne, ancien Bâtonnier
10) Dominique VAL, avocat au Barreau de Brive, membre du conseil de l’Ordre
11) François CHADAL, avocat au Barreau de Brive, membre du conseil de l’Ordre
12) Isabelle LESCURE, avocat au Barreau de Brive, membre du conseil de l’Ordre
13) Emmanuel GARRELON, avocat au Barreau de Brive, membre du conseil de l’Ordre
14) Aurélie PINARDON, avocat au Barreau de Brive, membre du conseil de l’Ordre
15) Aurélie BROUSSAUD, avocat au Barreau de Brive, membre du conseil de l’Ordre
16) Matthieu LACHAISE, avocat au Barreau de Brive, membre du conseil de l’Ordre
17) Jean-Charles BARRIERE, avocat au Barreau de Brive, membre du conseil de l’Ordre
18) Cassandre HUCHET, avocat au Barreau de l’Essonne, Présidente de l’UJA Essonne
19) Galina ELBAZ, avocat au Barreau de Paris
20) Etienne ROSENTHAL, avocat au Barreau de Nantes
21) Nicolas SADOURNY, avocat au Barreau de Lyon
22) Elise RAJCHMAN, avocat au Barreau du Mans
23) Eric DESLANDES, avocat au Barreau de Paris
24) Laurence ALZIARI, avocat au Barreau de Nice
25) Linda HALIMI, avocat au Barreau de Paris
26) Carine ZIMMER, avocat au Barreau de Lille
27) Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
28) Laure TANGUY, avocat au Barreau de Tarascon
29) Christoph KREMER, avocat au Barreau de Toulouse
30) Anne-Sophie BASTIN, avocat au Barreau de Lille
31) Sébastien ANTOMARCHI, avocat au Barreau de Nice
32) Estelle DARDANNE, avocat au Barreau de Coutances – Avranches
33) Rémi ANTOMARCHI, avocat au Barreau de Paris
34) Cécile NEGRO, avocat au Barreau de Nice
35) Edith FARAUT, avocat au Barreau de Nice
36) Sybille VERDENNE, avocat au Barreau de Paris
37) Christophe PELLOUX, avocat au Barreau de Nice
38) Alizée CIRINO, avocat au Barreau de Nice
39) Céline HALIMI, avocat au Barreau de Paris
40) Imme KRUGER, avocat au Barreau de Toulouse
41) Sonia GOUJA, avocat au Barreau de Paris
42) Maud LESEVE, avocat au Barreau de Saint-Nazaire
43) Elodie TONIAZZO, avocat au Barreau d’Angers
44) Aurélien BONNANI, avocat au Barreau de l’Essonne
45) Dominique DEBUT, avocat au Barreau de l’Essonne
46) Fabienne FENART, avocat au Barreau de l’Essonne
47) Catherine DE KOUCHKOVSKY, avocat au Barreau de l’Essonne
48) Caroline VARIN, avocat au Barreau de l’Essonne
49) Françoise TAUVEL, avocat au Barreau de l’Essonne
50) Marie-Hélène DUBAU, avocat au Barreau de l’Essonne
51) François ROUHIER, avocat au Barreau de l’Essonne
52) Sylvie GRELAT, avocat au Barreau de l’Essonne
53) Céline VILLECHENOUX, avocat au Barreau de l’Essonne
54) Ariane SALOMON, avocat au Barreau de l’Essonne
55) Carole DA SILVA, avocat au Barreau de l’Essonne
56) Sandra BOURET DUCHATEAU, avocat au Barreau de l’Essonne
57) Patricia PAPY, avocat au Barreau de l’Essonne
58) Deen ADOU, avocat au Barreau de l’Essonne
59) Rachel NGO NDJIGUI, avocat au Barreau de l’Essonne
60) Karine BUFE, avocat au Barreau de l’Essonne
61) Brigitte LEBRAS, avocat au Barreau de l’Essonne
62) Aurore PARCELIER, avocat au Barreau de l’Essonne
63) Souleymane KA, avocat au Barreau de l’Essonne
64) Lidia MORELLI, avocat au Barreau de l’Essonne
65) Virginie SEVIN, avocat au Barreau de l’Essonne
66) Marie-Laure GASC AOUN, avocat au Barreau de l’Essonne
67) Stéphanie PEDRO, avocat au Barreau de l’Essonne
68) Marie-Noëlle ADAM, avocat au Barreau de l’Essonne
69) Lionel COHEN, avocat au Barreau de l’Essonne
70) Laurent GABET, avocat au Barreau de l’Essonne
71) Nathalie SOLLARZ, avocat au Barreau de l’Essonne
72) Laurence PAOLI CULIOLI, avocat au Barreau de l’Essonne
73) Najwa SOUBRA SEMET, avocat au Barreau de l’Essonne
74) Sophie DELMAS, avocat au Barreau de l’Essonne
75) Frédéric LEPRETRE, avocat au Barreau d’Auxerre
76) Eléonore TERRIEN-FRENEAU, avocat au Barreau de Blois
77) Nadège GROUSSARD, avocat au Barreau de Blois
78) Marie LANGLOIS-REGNIER, avocat au Barreau d’Auxerre