Les résultats de la 4ème édition de la "Cartographie des Directions Juridiques" apportent un éclairage intéressant sur l’actualité et l’évolution de la fonction juridique en France. Cette étude a été réalisée par Lexqi Conseil en partenariat avec le Cercle Montesquieu et l’AFJE et bénéficie cette année du parrainage de Latham & Watkins et de LexisNexis.

Pour Sandra Lagumina, Directeur Général de GrDF, "la Cartographie des directions juridiques permet à la profession de suivre les tendances de management de la fonction juridique ; elle est également pour les Directeurs juridiques un outil de référence pour gérer efficacement leurs ressources humaines et financières."

Cette année, la Cartographie des Directions Juridiques a mobilisé plus de 200 entreprises, représentant 3 000 juristes en France, soit 20% de l’effectif de la profession.

La participation est en nette progression par rapport aux années passées (238 Directeurs ont répondu à l’appel contre 206 en 2012).
Selon Hélène Trink, fondatrice de Lexqi Conseil, experte en management de la fonction juridique,  cela montre"l’intérêt de la profession pour les sujets abordés pendant l’enquête" commente Hélène Trink, fondatrice de Lexqi Conseil, experte en management de la fonction juridique et "le dynamisme croissant des associations de professionnels" partenaires de l’étude.

Directeur juridique : internationalisation et diversification de la fonction

Très nettement tournée vers l’international depuis plusieurs années, la fonction de Directeur juridique voit son périmètre d’action s’élargir pour s’orienter vers une fonction incluant le Secrétariat du Conseil, la Conformité/ Compliance, la Gestion des risques.
Plus de la moitié des Directeurs juridiques sont rattachés à la Direction Générale ou à la Présidence de l’entreprise et 62 % d’entre eux font partie du Comité Exécutif ou d’un Comité de Direction.
Ces données confirment la place centrale du Directeur juridique au sein des sociétés françaises. "La présence du Directeur juridique au plus haut niveau de l’entreprise prouve, plus que jamais, sa valeur ajoutée et son rôle de “business partner” auprès des opérationnels et de la Direction générale", constate Stéphanie Fougou, Vice-Présidente de l’AFJE et Directeur juridique du Groupe Vallourec.

Le Directeur juridique administrateur de sociétés

L’étude constate que plus d’un quart des Directeurs juridiques ont un mandat d’administrateur dans une ou plusieurs filiales du groupe qui les emploie, alors que 6% sont administrateurs de sociétés en dehors de leur groupe.
"Face à la complexité croissante des questions de gouvernance, des situations et risques notamment juridiques auxquels sont confrontés les entreprises dans un environnement international omniprésent, la présence de responsables juridiques au sein des conseils d’administration devrait progressivement s’imposer à l’avenir.", souligne Denis Musson, Président du Cercle Montesquieu, Directeur juridique et Secrétaire du Conseil d’Imerys. "Compte tenu de la féminisation de notre profession et de l’accroissement requis de la participation des femmes aux conseils d’administration, les Directions Juridiques offrent un formidable pool de talents disponible pour le recrutement de futurs administrateurs ! " 

Parité dans la Direction Juridique

La composition des équipes juridiques est très largement féminine.

• 70 % des Directions juridiques ont un effectif de juristes majoritairement féminin sur l’ensemble de leur périmètre.
• 46 % des postes de Directeur juridique sont tenus par des femmes.

En regard de la parité dans les Directions juridiques, on peut analyser celle dans les cabinets d’avocats. Comme l’indique l’étude réalisée par le Barreau de Paris en 2012, "les femmes représentent 64,4% de la totalité des collaborateurs. Les femmes ne sont que 32% des associés dans les structures d’exercice".

Enjeux de Compliance & Conformité

85 % des Directeurs juridiques jugent "indispensable" le rattachement de la fonction Compliance à la Direction juridique. L’étude montre que près de la moitié des entreprises ont défini un programme de Compliance Conformité, dont les thèmes prioritaires sont : la lutte contre la corruption, les conflits d’intérêt, la lutte contre la fraude, l’antitrust – le droit de la concurrence.
Dans les entreprises qui ont un ‘Compliance officer’, 78 % des Directeurs juridiques jugent que le rattachement de la Compliance à la Direction juridique est essentiel. La réalité est toutefois différente, puisque ces mêmes Directeurs juridiques indiquent que seuls 37 % d’entre eux ont le Compliance Officer dans leur périmètre.
"La complexité du paysage réglementaire actuel encourage les entreprises à définir un programme de Compliance pour la mise en place duquel la Direction juridique doit apporter son expertise et son soutien" constate Jean-Marc Thomas, Directeur du Développement Marchés Entreprises et Experts Comptables chez LexisNexis.

Les indicateurs-clés de gestion de la Direction juridique en 2013

• Le budget juridique total 2013 se maintient à 0,17% du Chiffre d’Affaires de l’entreprise.
• Si l’on rapporte le nombre de juristes au CA de l’entreprise, on constate tous secteurs économiques confondus, 7 juristes par Milliard € de CA, soit 1 juriste pour 143 millions € de CA, vs.130 millions € en 2011.
• En 2013, les Juristes représentent 80 % de l’effectif de la Direction Juridique, vs. 75% en 2011
• Les résultats donnent également des informations intéressantes concernant les échanges et les liens avec les cabinets d’avocats qui représentent aujourd’hui 40% des dépenses de la Direction juridique en France, 58% aux États-Unis et 61% au Canada. Les domaines les plus externalisés sont les Litiges et les Fusions & Acquisitions. Qualité du travail, caractère pratique des avis donnés et rapidité de réponse, sont les critères unanimement mis en avant pour choisir un cabinet. Ces critères sont suivis par le niveau des honoraires et la connaissance du secteur de l’entreprise.

"En réalité, ne nous trompons pas, externalisation ne signifie pas outsourcing ; ces grands contentieux ou fusions-acquisitions dont nous parlons requièrent une parfaite coordination et une cohérence entre l’intervention respective de la Direction juridique et ses avocats" souligne Olivier du Mottay, Managing Partner du bureau de Paris de Latham & Watkins.

Contexte

4ème édition de la Cartographie des Directions Juridiques, réalisée par voie électronique du 6 au 24 mars 2014 auprès de 1 000 Directeurs Juridiques membres de l’une ou l’autre des associations partenaires de l’étude.
Ce panel est composé de 47% de sociétés cotées (CAC 40, SBF 120, filiales françaises d’entreprises internationales) de tous les secteurs économiques.
Le chiffre d’affaires médian des entreprises du panel est de 1 Milliard d’euros pour 2013.

La fonction de Directeur Juridique

La relation avec les cabinets d’avocats

Quel pourcentage du travail externalisez-vous dans les domaines suivants ?

Quelle importance attribuez-vous aux critères suivants, lors du choix d’un cabinet d’avocats ?

• 80% des Directions juridiques mentionnent le niveau des honoraires et la connaissance du secteur de l’entreprise comme des critères très importants ou importants.

• 12 % des Directeurs juridiques évaluent la diversité Nationalités/Cultures, Important/Très important.

•  8 % des Directeurs juridiques évaluent la diversité Hommes/Femmes Important/Très important.

Budget de la Direction juridique