Le monde du droit

Jeudi 23 février 2017

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Associations-Fondations

Interdiction pour une association de représenter un cotisant devant le Tass

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Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.

Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : adoption en 2ème lecture au Sénat

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La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle

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Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle. 

Front national : Jean-Marie Le Pen reste président d'honneur

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Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.

Responsabilité d'une association : le risque doit avoir un lien avec l'activité pratiquée

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Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.

Dénigrement d’une association par l’utilisation du terme "fascisant" sur une site internet

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Le terme "fascisant", utilisé par un particulier sur son site internet pour qualifier une association, ne relève que du dénigrement et non de la diffamation publique.

Inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions

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Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?

Prévention des conflits d'intérêts en matière de santé

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Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.

Rejet de la demande de suspension du décret prononçant la dissolution d’une association musulmane

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Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le décret prononçant la dissolution d’une association musulmane en lien avec le milieu terroriste ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association.

Associations : conditions d’attribution de la licence restaurant permettant la vente d’alcool

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Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports apporte des précisions sur les conditions d’attribution pour une association d’une licence de restaurant, permettant la vente d’alcool des cinq catégories.

Renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation : dépôt au Sénat

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Un projet de loi pour renforcer la prévention et la lutte contre les faits de radicalisation a été déposé au Sénat.

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