Le monde du droit

Samedi 25 février 2017

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Banque-Finance

CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne

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La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.

AMF : synthèse des réponses de la consultation sur les modalités de financement de la recherche

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L’AMF  publie un retour sur la consultation relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le financement de la recherche utilisée par les entreprises d’investissement.

AMF : commercialisation des instruments financiers complexes auprès d’une clientèle non professionnelle

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L’AMF publie une mise à jour de sa position sur la commercialisation des instruments financiers complexes et de ses guides pour la rédaction des documents commerciaux.

TEG : pas de nullité en cas d'erreur affectant la troisième décimale

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L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.

AMF : guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation

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L’AMF publie un guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation.

Création et gestion des fonds d'investissements alternatifs en Outre-mer

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Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.

TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs

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La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.

Point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG

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Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

Sanction de l’erreur de calcul du TEG

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.

Demande de remboursement d’un client à sa banque d’achats frauduleux effectués sur internet

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La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, mais celle-ci ne peut se déduire de la seule utilisation de l’instrument de paiement ou des données personnelles liées.

AMF : bilan des six années de la procédure de composition administrative

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La composition administrative s'est imposée comme une alternative efficace à la procédure de sanction.

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