Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Banque-Finance

Financement participatif : assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires

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Adaptation des montants minimaux de garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle des plateformes de financement participatif.

Société en sauvegarde judiciaire : indemnité de recouvrement stipulée dans le contrat de prêt

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Une banque ne peut pas déclarer une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt, lorsqu'une telle clause aggrave les obligations de la société débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde.

CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne

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La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.

AMF : synthèse des réponses de la consultation sur les modalités de financement de la recherche

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L’AMF  publie un retour sur la consultation relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le financement de la recherche utilisée par les entreprises d’investissement.

AMF : commercialisation des instruments financiers complexes auprès d’une clientèle non professionnelle

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L’AMF publie une mise à jour de sa position sur la commercialisation des instruments financiers complexes et de ses guides pour la rédaction des documents commerciaux.

TEG : pas de nullité en cas d'erreur affectant la troisième décimale

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L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.

AMF : guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation

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L’AMF publie un guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation.

Création et gestion des fonds d'investissements alternatifs en Outre-mer

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Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.

TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs

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La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.

Point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG

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Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

Sanction de l’erreur de calcul du TEG

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.

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