Le monde du droit

Jeudi 23 février 2017

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Construction

Annulation d’un permis de construire obtenu par manœuvres frauduleuses du vendeur

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Un permis de construire obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire, mais du vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, peut être annulé.

Effets d’une carte communale d’urbanisme sur les conditions de résiliation du bail à ferme

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Dans le cadre d’une carte communale, la résiliation d’un bail à ferme, sans autorisation préalable, n’est autorisée que si elle vise une parcelle située dans une zone urbaine.

Prescription décennale applicable lors de l'octroi d'une nouvelle autorisation de construction

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Les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées, peuvent bénéficier de la prescription, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire si nécessaire. Ceux réalisés sans déclaration préalable, pourtant requise, en bénéficient également.

Projet d'isolation thermique extérieure des bâtiments

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Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur le projet d'isolation thermique extérieure des bâtiments.

Prise en charge des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant une propriété privée

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Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la prise en charge, par un propriétaire, des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant sa propriété.

Application du principe du “tour d’échelle” lorsque le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’application du principe de "tour d’échelle" au propriétaire dont  la parcelle voisine possède une haie.

Permis valant autorisation d'exploitation commerciale : quel régime juridique ?

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Le Conseil d'Etat précise le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale instauré par la loi dite "ACTPE".

Installations classées et documents d’urbanisme : office du juge de plein contentieux

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Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur la légalité d’une autorisation au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date de la délivrance de celle-ci mais peut constater sa régularisation à la date où il statue.

Expropriation : rejet de la demande d'indemnité de clôture assortie de portails

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la demande d'indemnité de clôture assortie de portails en cas d'expropriation.

Sanction de la violation des règles d’urbanisme en l’absence de troubles du voisinage

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Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la construction d’un mur de soutènement, faite en violation du règlement d’un lotissement, n’a pas à prouver l’existence d’un trouble de voisinage. 

Cumul des recours indemnitaires introduits par le titulaire d’un permis de construire

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Le titulaire d’un permis de construire peut solliciter devant le juge administratif, saisi d’un recours en annulation, l’indemnisation des préjudices en résultant et devant le juge judiciaire, l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un recours abusif.

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