Le monde du droit

Vendredi 21 juillet 2017

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Construction

Opposabilité d’une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière

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Une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction non conforme au permis de construire ne peut être légalement opposée par le concessionnaire que si elle a été prise par l’autorité administrative compétente.

Droit de préemption urbain : conditions de contestation

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Un requérant ne peut contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité d’un acte instituant le droit de préemption sur le territoire communal devenu définitif.

Renonciation à l’exercice du droit de préemption et désistement à une procédure d’appel en cours

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Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, de même que les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public.

Qualifications retenues en cas de réalisation irrégulière d’exhaussement du sol

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La Cour de cassation rappelle que les incriminations de réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et de violation du plan d’occupation du sol visent à l’application de plusieurs réglementations et à la protection d’intérêts juridiquement différents.

Procédures en cas de maison laissées à l’abandon

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Une réponse ministérielle rappelle les procédures existantes permettant de résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire d’une commune.

Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.

Compétence de l’autorité qui signe une décision de préemption

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La cour administrative d’appel annule la décision de préemption qui a été signé par une autorité incompétente.

Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire

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Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.

Droit de préemption : bénéficiaire de la commission d’agence mentionné dans le nouveau formulaire Cerfa

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.

Quid du certificat d’urbanisme délivré avant l’entrée en vigueur du PLU ?

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Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.

Réouverture de l’instruction par la production d’un permis de construire modificatif

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Le juge, saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire pour lequel un second permis modificatif est produit devant lui postérieurement à la clôture de l’instruction, doit rouvrir l’instruction, sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.

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