Le monde du droit

Vendredi 22 septembre 2017

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Construction

Conséquence de l’illégalité d’une délibération prévoyant un PLU sur la conformité de celle l’approuvant

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Si une délibération prescrivant le PLU est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité tirée de l’insuffisante définition des objectifs poursuivis ne peut être invoquée contre la délibération approuvant le PLU.

Validité d’un permis de construire tacite nonobstant un avis défavorable de la CNAC

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Malgré un avis défavorable de la CNAC à un projet d’aménagement empêchant qu’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale soit légalement délivré, le principe le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite.

Déclassement de chemins ruraux reliant deux communes

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Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas des chemins ruraux qui relient deux communes, la décision d’aliénation doit recueillir l’accord des communes concernées.

Expropriation pour cause d’utilité publique

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Caducité de l’appel interjeté, après l’expiration du délai de trois mois, contre le jugement constatant la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation.

Prévention des risques d’inondation : annulation d’un permis de construire en zone “bleue“

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Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.

Transformation d’un garage en pièce d’habitation : quelle autorisation d’urbanisme ?

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lors que l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation.

Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

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L’intérêt à agir d’un requérant qui forme un recours contre un permis de construire modificatif, sans avoir contesté le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé.

Interdiction des constructions en bordure de zones urbanisées d’une commune

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Des constructions ne peuvent être autorisées si leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, conséquence que doivent apprécier les juges du fond.

Application des règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale aux autorisations d’urbanisme

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Une autorisation d’urbanisme qui respecte les prescriptions du PLU doit également respecter les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale, réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Unités touristiques nouvelles (UTN) : procédure de création ou d’extension

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Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles.

Safer de la Martinique : droit de préemption et bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire

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Publication au JO d’un décret autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

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