Le monde du droit

Vendredi 22 septembre 2017

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Construction

Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions AOP et atteinte substantielle aux conditions de production

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Publication au JO d’un décret relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP et à l’atteinte aux conditions de production de l’appellation.

Nature de la construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" derrière une maison d'habitation

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La construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" situé en second rang derrière une maison d'habitation s'apparentait davantage, en l'espèce, à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou accessoires de jardin, au regard de sa taille et de sa destination.

Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle : adoption au Sénat après CMP

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Après passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle a été adopté par les sénateurs.

Publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux

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Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les modalités de publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux.

Annulation du permis de construire de la tour Saint-Jean à Bordeaux

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Le tribunal administratif annule le permis de construire de la tour Saint-Jean de Bordeaux.

Caractérisation d'un ensemble immobilier unique

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Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.

Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale.

Installations photovoltaïques sur les rivages

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Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.

Ouvrage public : l’entretien normal exonère la collectivité de sa responsabilité en cas de chute d'un usager

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Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.

QPC : plan d’aménagement et de développement durable de Corse

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Les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans des rédactions antérieures, sont conformes à la Constitution.

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