Le monde du droit

Vendredi 22 septembre 2017

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Construction

Ouvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique

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Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.

Projet d’aires urbaines de production agricole : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.

Le PLU n’exclut pas le respect du cahier des charges par les propriétaires d’un lotissement

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Malgré l’existence d’un PLU, les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel entre les colotis et les engagent pour l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.

Réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable

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Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur la réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable.

Taxe d'aménagement : tarifs pour 2017

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Immeuble préempté : droit de changement d’affectation sans rétrocession ni indemnisation du propriétaire initial

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Refus de la Cour de cassation de valider la demande de dommages-intérêts formée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles initialement prévues et n’ayant pas fait l’objet d’une rétrocession.

CEDH : absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme

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L'absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.

Prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui a été déposée à l'Assemblée nationale.

Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement : adoption au Sénat en 1ère lecture

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La proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Ratification de l’ordonnance "SRADDET" : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration des schémas régionaux sectoriels dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires.

UE : la Commission européenne présente des engagements en matière de développement urbain durable

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La Commission européenne présente des engagements en vue d'atteindre des objectifs mondiaux en matière de développement urbain durable.

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