Le monde du droit

Vendredi 22 septembre 2017

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Construction

Une carte communale ne peut pas méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme

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Une carte communale ne saurait en tout état de cause méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme.

Délivrance de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance

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Le recours contre une décision de refus d'autorisation d'urbanisme conserve un objet lorsque l'autorisation accordée postérieurement à la saisine de la juridiction ne peut être regardée comme équivalante à l'autorisation initialement sollicitée et refusée.

Déclaration d'intention d'aliéner : pas d'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption

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Le vendeur n'a pas l'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d'intention d'aliéner, qu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain, objet de la vente.

Architecture traditionnelle régionale imposée par un PLU communal

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La circonstance que d’autres constructions du voisinage ne respectent pas davantage l’exigence du PLU d’un projet "conforme à l’architecture traditionnelle de la région" est sans incidence sur la légalité de l’autorisation de construire litigieuse.

QPC : obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement

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La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.

Annulation de la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros

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Le Conseil d’Etat annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros.

Transmission de QPC : plan d’aménagement et de développement durable de la Corse

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Le Conseil d'Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative aux dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.

Permis de construire : le maire peut-il imposer l’endroit de l’accès du terrain à la voie publique ?

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Le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.

Transmission de QPC : obligation de reloger les occupants de bonne foi lors d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général

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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.

Non-renvoi de QPC : droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d'un droit de préemption urbain

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.

Appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC

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L'appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC doit inclure celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et le coût de leur acquisition, mais pas les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.

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