Le monde du droit

Vendredi 22 septembre 2017

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Construction

Refus de permis de construire en raison d'un défaut de communication de pièces

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Une commune ne peut pas refuser un permis de construire déposée par une société en vue d'effectuer des travaux de ravalement d'un immeuble en raison d'un défaut de communication de pièces dont la production n'est pas exigée en application du code de l'urbanisme.

Construction d'éoliennes supprimant trois hectares de plantations protégées

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Le Conseil d'Etat annule le permis de construire d'éoliennes dont la réalisation nécessite la suppression, sur l'emprise de la future construction, de trois hectares de plantations protégées.

Intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal

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Une réponse ministéreille apporte des précisions quant à la publication au fichier immobilier des éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.

Refus d'annulation d'un permis de construire pour réaliser un parc éolien

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La cour administrative d'appel refuse d'annuler des permis de construire délivrés par un préfet pour la réalisation d’un parc éolien, suite à la plainte d'un particulier, en raison de la proximité d'éoliennes avec son domicile.

Dispositions du cahier des charges du lotissement qui a été approuvé par arrêté préfectoral

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La notion de "surface bâtie" est différente de celle de "surface de plancher hors œuvre brute de la construction".

Valeur contractuelle du cahier des charges

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Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

Documents d'arpentage et de piquetage annexés à l'acte comportant la description des limites du terrain

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L'action en nullité doit être rejetée lorsque les documents d'arpentage et de piquetage sont annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain.

Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : projet de loi ratifiant l'ordonnance

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.

Cession gratuite à une commune d’un terrain pour élargir une voie

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Dans le cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, que faire si cette personne refuse ensuite de céder la bande de terrain à la commune ?

Parcelles du périmètre d'expropriation en rapport avec l'opération d'aménagement déclarée d'utilité publique

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Il appartient au juge administratif, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique.

Infraction en matière d'urbanisme et intervention de la police municipale

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Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions quant au rôle de la police municipale qui constate une infraction en matière d'urbanisme.

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