Le monde du droit

Vendredi 22 septembre 2017

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Environnement

CJUE : précision sur la notion d’emballage

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Les mandrins en forme de rouleau, de tube ou de cylindre, autour desquels sont enroulés des produits souples, vendus aux consommateurs, constituent des "emballages", au sens du droit de l'Union.

Déclassement comme communes littorales des communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000.hectares : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d’outre-mer riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1.000 hectares a été déposée à l'Assemblée nationale.

Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers

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Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers.

Inventaire du patrimoine naturel

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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement.

Parcs naturels régionaux : un projet de décret en consultation

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Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2016 d'un projet de décret qui apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional.

Cultures : phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015

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Publication au JO d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015.

Projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs

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Le projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes est en consultation publique jusqu'au 14 décembre 2016.

Conditions d’attribution de l’agrément d'une association

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Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux.

Législation de l'UE sur les déchets : Bruxelles adresse un avis motivé à la France

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La Commission européenne reproche à la France de ne pas avoir adopté des plans de gestion des déchets sur tout son territoire et d'avoir omis de veiller à ce que les plans existants soient évalués et révisés.

Consultation publique du cahier des charges PAPI 3

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Le projet de nouveau cahier des charges PAPI applicable à partir du 1er janvier 2018 est en consultation publique jusqu'au 4 décembre 2016.

Agrément des sites naturels de compensation : projet de décret en consultation publique

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Le décret relatif à l’agrément des sites naturels de compensation est soumis à consultation publique jusqu'au 30 novembre 2016.

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