Le monde du droit

Mercredi 26 avril 2017

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Immobilier

Accessibilité aux personnes handicapées applicables aux ERP lors de leur construction et aux IOP lors de leur aménagement

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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.

 

Imposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer

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L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.

Logement intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

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L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.

Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à vendre

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Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.

Registre public d'accessibilité : modalités de diffusion et de mise à jour

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Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

Non-renvoi de QPC : pas de résiliation triennale pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme

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La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.

Précision sur les causes de disparition d’un chemin d’exploitation

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Il résulte de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir.

Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire

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Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.

Constructions publiques à haute performance environnementale

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Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.

La bonne foi face à la zone des cinquante pas géométriques

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La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher la bonne foi du propriétaire d’une construction dans la zone des cinquante pas géométriques.

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