Le monde du droit

Mardi 30 mai 2017

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Immobilier

Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs

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La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.

Appréciation de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs “Scellier-Duflot-Pinel“ s’apprécie à la date d’acquisition du bien.

Procédure d’exemption des communes du dispositif SRU : mise en œuvre

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Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.

Vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS

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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.

Copropriété : majorité des deux tiers nécessaire à l’autorisation de construire sur une partie commune

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Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.

Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social

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Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Clause résolutoire au seul profit du bailleur

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Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.

Suppression de l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.

Allocations de logement familiales et sociales à Mayotte

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Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

Maitrise d’ouvrage et remboursement des honoraires d’un architecte sous-traitant

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Le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un architecte sous-traitant lorsque le recours à cette sous-traitance est interdit.

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