Le monde du droit

Samedi 19 août 2017

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Médias & Télécoms

CEDH : pas de protection de la liberté d’expression pour des propos haineux d’un radicaliste religieux

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Les discours de haine basés sur un fondamentalisme religieux, contraires aux valeurs de la Convention EDH, ne peuvent pas bénéficier de la protection de la liberté d’expression.

Diffamation et bénéfice de la bonne foi

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Bénéficie de la bonne foi le prévenu qui a tenu des propos s’inscrivant dans un débat d’intérêt général en vu d’une élection politique locale, et reposant sur la base factuelle de témoignages, et qui, n'étant pas un professionnel de l'information, n'avait pas à effectuer d'autres investigations.

Arcep : Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l'Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.

CSA : accord pour le rachat de Numéro 23 par NextRadioTV

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel donne son accord pour le rachat de Numéro 23 par NextRadioTV.

CSA : l’émission de Cyril Hanouna sanctionnée d’une amende de 3 millions d’euros

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Le CSA a prononcé une sanction financière de 3 M € à l’encontre de la chaine C8 pour la diffusion d’une séquence homophobe dans l’émission "Touche pas à mon poste", ayant fait l’objet de 47.000 plaintes.

CEDH : des dommages-intérêts excessifs et insuffisamment encadrés en matière de diffamation violent la liberté d’expression

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La CEDH retient que l’octroi de dommages-intérêts déraisonnablement élevés en matière de diffamation, dépourvu de garanties adéquates mises en place au niveau national, méconnait la liberté d’expression.

Protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle.

CSA : l’émission "Touche pas à mon poste" de la chaîne C8 est sanctionnée

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Le CSA a sanctionné la chaîne C8 en raison de deux séquences diffusés dans son émission Touche pas à mon poste et lui a interdit toute diffusion publicitaire au cours du programme durant trois semaines.

UE : modification réglementaire à la suite de la suppression des frais d’itinérance

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Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.

CEDH : saisie par les autorités pénitentiaires d’une ébauche de roman rédigée par un détenu

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La CEDH retient la violation de la liberté d’expression d’un détenu dont l’ébauche du roman a été saisie par l’administration pénitentiaire.

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