Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Médias & Télécoms

Suppression du nom de famille dans le moteur de recherche du site internet d'un organe de presse

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Imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l'archivage de ses articles l'information elle-même contenue dans l'un d'eux, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions pouvant être apportées à la liberté de la presse.

Les sanctions prises par l'Arcep dans le cadre de sa formation restreinte

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L'Arcep peut sanctionner un manquement à une obligation intermédiaire fixée dans une mise en demeure jusqu'à prononcer sans attendre l'expiration de la dernière échéance prévue dans la mise en demeure initiale.

Reportage télévisuel : caractérisation des délits d’escroquerie et de montage portant atteinte à la représentation de la personne

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation des délits d’escroquerie et de montage portant atteinte à la représentation de la personne dans le cadre d'un reportage télévisuel.

Déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit : ordonnance

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Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Création d'un régime d'aides publiques aux médias d'information sociale de proximité

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Publication au JORF d'un décret relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité.

Mise sur le marché d’équipements radioélectriques : ordonnance

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Publication au JORF d’une ordonnance relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.

Autorisation d'expérimentations dans les bandes 3,5 GHz et 2,6 GHz

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L'Arcep encourage les personnes intéressées à réaliser des expérimentations dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 2,6 GHz TDD courant 2016.

Publicité sur Radio France : publication du décret

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Publication au JORF du décret autorisant sous certaines conditions la diffusion de messages publicitaires sur certaines antennes de Radio France.

Maintien de l'autorisation de diffusion pour la chaîne Numéro 23

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Le Conseil d’Etat annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23.

QPC : obligation de distribution des services d'initiative publique locale

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Le fait d’imposer à certains distributeurs de services audiovisuels une obligation de mise à disposition gratuite qui ne s'applique qu'aux abonnés situés dans la zone géographique de la collectivité ou du groupement qui édite le service est conforme à la Constitution.

CEDH : proportionnalité de la mesure ordonnant l’occultation de la photo d’une victime torturée

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Ordonner l’occultation des photographies d’un jeune homme séquestré et torturé n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

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