Le monde du droit

Samedi 25 février 2017

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Santé

Suspension de la décision d'arrêter le traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire d'un enfant

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Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la décision de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de mettre un terme au traitement d’une enfant d’un an.

Parité et simplification au sein des ordres des professions de santé : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé dans un objectif de parité et de simplification.

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption définitive à l'AN

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La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.

Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption au Sénat après CMP

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté par le Sénat après passage en Commission mixte paritaire.

Création de l’Agence nationale de santé publique et modernisation de notre système de santé : adoption au Sénat après CMP

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Adoption par le Sénat, après passage en CMP, du projet de loi ratifiant l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique et modernisant notre système de santé.

Disponibilité des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois

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Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de la Santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois prévues par le code de la santé publique.

Accident médical : deux préjudices distincts causés par défaut d’information

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Le défaut d’information du praticien sur les risques liés à un acte médical entraîne un préjudice de perte de chance d’éviter le dommage ainsi qu’un préjudice moral d’impréparation en cas de réalisation de ces derniers.

Expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients : appel à projets

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Publication au JO d'un arrêté portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.

Prévention des infections associées aux soins

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Publication au JO d'un décret relatif au signalement des infections associées aux soins et à l'organisation de leur prévention.

Pas de harcèlement moral entre des médecins partageant des locaux professionnels

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Le harcèlement moral n’est pas caractérisé entre un docteur en neurosciences, psychologue clinicien, et un docteur en médecine, lorsqu’ils ne font que partager des locaux professionnels et qu’ils n’entretiennent aucune relation de travail.

Responsabilité du producteur d'une prothèse défaillante implantée sur un patient par un centre hospitalier

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La disposition de l'article 1386-7 du code civil, qui ne permet au fournisseur de former un recours contre le producteur que dans un délai d'un an à compter de sa citation en justice, n'est pas applicable à un centre hospitalier ayant utilisé une prothèse défectueuse dans le cadre d'une prestation de soins.

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