Le monde du droit

Samedi 19 août 2017

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Santé

Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

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Publication au JORF d'un décret fixe les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.

FPH : obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités

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Publication d’une note d’information relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière.

Certificat de décès et certificat de décès néonatal

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.

Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles

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Publication au JORF d'un arrêté portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles.

Certificats de décès : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.

Refus de prescription d’un traitement médical différent

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Le refus de prescrire à un hôpital d’administrer à un patient un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur lui est confirmé par le juge des référés du Conseil d’Etat.

Protection du praticien hospitalier dans le cadre de ses fonctions

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La collectivité publique doit protéger l’agent contre les violences dont il peut être victime dans le cadre de ses fonctions, ce dernier pouvant, le cas échéant, intenter une action tendant à condamner son employeur à lui verser une indemnité complémentaire.

Laboratoires de recherche : critères de confidentialité des données de santé, d'expertise et d'indépendance

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Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.

Extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Adaptation du code de la santé publique à Mayotte : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

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