Le monde du droit

Lundi 20 février 2017

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Transports

Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique

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Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.

DGCCRF : pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion

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La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix.

Transport : licéité d’une déclaration collective sous forme de liste signée par chaque salarié souhaitant faire grève

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Une déclaration collective, sous forme d’une liste signée par chaque salarié participant à la grève et mentionnant pour chacun l’heure de début de participation à un tel mouvement, est licite.

Plafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires

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La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de différents forfaits toutes zones à tarif unique.

Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.

Ratification de l'accord franco-gabonais relatif aux services de transport aérien : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Le 18 janvier 2017, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre la France et le Gabon.

Utilisation de véhicules à faibles GES

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Publication au JO de quatre décrets relatifs à l'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre par les exploitants publics ou privés.

Communication des données de circulation routière des collectivités territoriales : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.

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