Le monde du droit

Jeudi 23 février 2017

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Transports

CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

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La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

Pollution de l’air : dernier avertissement de Bruxelles contre la France

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La Commission européenne adresse un avis motivé à cinq pays dont la France pour des infractions persistantes aux valeurs limites fixées pour le  dioxyde d'azote.

SNCF : responsabilité délictuelle du fait de l’accident d’une personne happée par un train

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Le transporteur ferroviaire engage sa responsabilité délictuelle pour l’accident d’un mineur de 16 ans, happé par un train, malgré la faute manifeste d’imprudence de ce dernier.

Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique

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Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.

DGCCRF : pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion

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La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix.

Transport : licéité d’une déclaration collective sous forme de liste signée par chaque salarié souhaitant faire grève

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Une déclaration collective, sous forme d’une liste signée par chaque salarié participant à la grève et mentionnant pour chacun l’heure de début de participation à un tel mouvement, est licite.

Plafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires

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La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de différents forfaits toutes zones à tarif unique.

Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.

Ratification de l'accord franco-gabonais relatif aux services de transport aérien : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Le 18 janvier 2017, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre la France et le Gabon.

Utilisation de véhicules à faibles GES

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Publication au JO de quatre décrets relatifs à l'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre par les exploitants publics ou privés.

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