Une association dont la modification des statuts n’a pas été publiée reste fondée à agir en justice.

Une association a assigné une société afin que soit déclarée parfaite la cession à son profit d'un certain nombre de parcelles, conformément à l'engagement pris par cette société au terme d'un acte se substituant à l'engagement figurant dans les statuts initiaux. La société a reconventionnellement soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée par l'association. La société fait grief à la cour d’appel de Versailles de rejeter les moyens de procédure, de déclarer parfaite la cession à titre gratuit de différentes parcelles situées à Saint-Brice-sous-Forêt. Elle faisait valoir que les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des (...)