Le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, constitue indubitablement une faute volontaire, d'une exceptionnelle (...)
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Pour apprécier le caractère exagéré des primes et en ordonner le rapport à la succession, le juge doit prendre en considération l'ensemble du patrimoine dont dispose le souscripteur.
Entre 1991 et 1996, Paul (...)
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Malgré le rachat total du contrat d'assurance-vie, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile dans les (...)
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Est prescrite l'action formée par le tiers victime contre l'assureur de responsabilité décennale plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après l'assignation délivrée par ce tiers à l'assuré.
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Satisfont aux obligations de conseil et de mise en garde les conditions générales remises à l'assuré qui décrivent l'évolution de l'épargne en précisant que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de placements des entreprises d'assurance.
Un décret du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 7 août 2013, modifie les listes d'actifs par lesquels les (...)
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Délivrance par la Coface d'une garantie rehaussée de refinancement et d'une garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs.
Publié au Journal officiel du 1er août 2013, un décret du 30 juillet 2013 met en (...)
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