Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société A., assurée en responsabilité civile décennale, a endommagé l'immeuble appartenant à M. et Mme X. La société B. qui y exploite un fonds de commerce de restauration assigne en responsabilité l’installateur de l’insert et son assureur en garantie décennale, lesquels sont assignés par l’assureur des propriétaires et du restaurant en remboursement des indemnités versées à ses assurés. La cour d’appel de Douai retient que les travaux d'installation de l'insert ne sont pas assimilables à la construction (...)